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Dernier décret légal français pour instruire un enfant

Il y a quatre cas possibles pour demander l’autorisation d’instruire un enfant âgé entre 3 et 16  ans, en France.

– Son état de santé
– Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives
– Itinérance en France de la famille
– Projet éducatif personnalisé

Veillez à toujours récolter l’information légale sur un site gouvernemental :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045174568?fbclid=IwAR3JStYeAPsYQeCuDQV8uZQTlbkBMpER1rfW0uHwmM2BgG-tmpJCE-IKVZM