Est discutée actuellement au Sénat, la loi Gatel qui changerait les conditions d’ouverture d’un établissement privé hors contrat.
https://www.senat.fr/leg/ppl16-589.html
Est discutée actuellement au Sénat, la loi Gatel qui changerait les conditions d’ouverture d’un établissement privé hors contrat.
https://www.senat.fr/leg/ppl16-589.html