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Nouvelle circulaire du 21 août 2018 pour la création d’école privée en France
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=133073
Pour toutes les écoles privées existantes et celles qui sont en cours de création, nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière circulaire relative aux conditions d’ouverture et de direction des établissements privées.
Projet de modification de la loi d’ouverture d’un établissement privé hors contrat en France
Est discutée actuellement au Sénat, la loi Gatel qui changerait les conditions d’ouverture d’un établissement privé hors contrat.
https://www.senat.fr/leg/ppl16-589.html
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