Décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 (cliquez ICI)

« 3. Les députés auteurs de la première saisine, rejoints par les députés auteurs de la seconde saisine, reprochent à ces dispositions d’instaurer une interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux pour tous les mineurs en deçà d’un certain seuil d’âge, sans distinction entre les services concernés, notamment en fonction de leur nature, de leurs fonctionnalités, des risques générés ou des garanties pouvant être apportées. Selon eux, une telle interdiction ne serait pas nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi, alors que d’autres mesures moins restrictives permettraient de protéger les mineurs. Ainsi, ces dispositions méconnaîtraient la liberté d’expression et de communication des mineurs et seraient, en outre, entachées d’incompétence négative. Par ailleurs, selon eux, par cette interdiction, le législateur aurait privé les titulaires de l’autorité parentale de la possibilité d’apprécier l’opportunité de l’accès de leur enfant à certains services, en méconnaissance de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

A suivre