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Tag Archives: protection de l’enfant
Rebondissement sur les droites de l’utilisation des réseaux par les mineurs
Décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 (cliquez ICI) Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux « 3. Les députés auteurs de la première saisine, rejoints par les députés auteurs de la seconde saisine, reprochent à ces dispositions d’instaurer une interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux pour […]







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