Mentions légales

Décembre 2019 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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L’association Montessori Internationale Savoie (ci-après désignée AMIS/ l’Association/ le Prestataire) est une association loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 434 455 283, dont le siège social se trouve au Bourget-du-Lac (18 Allée du lac St André).

Son objet est de partager la pédagogie de Madame Maria MONTESSORI et d’autres pédagogies, par des formations accessibles à tous en ligne accessibles via l’URL http://www.formations.montessori.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de l’association AMIS et de son Participant dans le cadre de la vente des produits proposés.

Toute commande du Participant emporte acceptation sans réserve, des présentes Conditions Générales de vente conclues entre professionnels du commerce. 

Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Dans cette hypothèse, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

Le Participant déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

• Internet : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

• Service : désigne la prestation de service de vente en ligne proposée par le Site.

• Site : désigne l’infrastructure web développée par l’association AMIS selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Participant pour connaître ses produits et services, dont l’URL d’accès est l’adresse http://www.formations.montessori.fr permettant l’accès au Service.

• Participant : désigne tout utilisateur professionnel ou consommateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande une formation proposée sur le site.

• Compte utilisateur désigne le compte indispensable pour pouvoir accéder aux offres de formation, créé par le Participant lors de son inscription.

• Consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

• Le non-professionnel est défini comme toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

• Le professionnel est défini comme toute personne morale qui agit à des fins professionnelles.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

Le Service est disponible à l’adresse http://www.formations.montessori.fr et permet au Participant de s’inscrire à des cours de différents niveaux, afin de visionner en privé les documents attachés dans ces cours pendant une période de six ou douze mois (selon les cours) à compter de l’inscription effective.

La formation est également accessible sur le site de notre partenaire, disponible à l’adresse https://montessori.360learning.com.

Le Participant doit être majeur, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales.

L’accès au Service s’effectue directement à partir du Site Internet dont l’URL d’accès est : http://www.formations.montessori.fr

L’accès au Service est réservé à toute personne disposant d’une adresse IP valide et non dissimulée ainsi que d’une carte bancaire de type internationale, VISA, Eurocard Mastercard ou American Express.

Le service est accessible à partir de n’importe quel ordinateur ou tablette bénéficiant d’un accès à internet et, d’une manière générale, de toute plateforme de télécommunication télématique, informatique, ou numérique, notamment tout téléphone mobile équipé d’un module de navigation Internet  par réseau Edge, 3G, 3G+ , 4G ou Wifi.

L’usage des navigateurs web Google Chrome, Mozilla Firefox et Safari est recommandé.

Le Participant devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plateforme AMIS.

AMIS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de toute disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d’altérer l’équipement informatique du Participant.

L’accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des coupures momentanées dont AMIS ne saurait être tenue pour responsable, dues aux opérations de maintenance et d’entretien, de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

ARTICLE 3 – INSCRIPTIONS

AMIS propose différents niveaux de formation dont les coûts d’inscription varient en fonction du niveau choisi.

L’Association se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site sont à la charge du Participant.

• Niveau 1 (0 à 3 ans) à 699 € (contenu de 5 semaines ou 180 heures approximatives)
• Niveau 2 (3 à 6 ans) à 2 490 € (contenu de 3 mois ou 370 heures approximatives)
• Approche Pikler 290€ (contenu de 50 heures approximatives)

Les montants indiqués sont toutes taxes comprises. Le montant des cours est payable uniquement en Euros.

3.1 Le règlement de la formation

Le paiement est effectué par le Participant à la commande, selon les modalités suivantes : 

• par virement bancaire avec comme libellé le nom de FAMILLE en majuscule et le niveau souhaité. Par exemple, Valérie DUPONT qui veut s’inscrire pour le niveau 1, demandera inscrira «VDUPONTniv1» en libellé du virement.

Coordonnées bancaires :

A.M.I.S.

RIB : 20041 01017 0421356D028 35

IBAN : FR28 2004 1010 1704 2135 6D02 835

BIC : PSSTFRPPGRE

Afin de valider l’inscription, le Participant devra accepter les présentes conditions dans leur intégralité au moment de la création de son compte sur le logiciel supportant les programmes de formation.

Aucun accès aux contenus ne sera possible avant le règlement complet des sommes dues.

3.2 L’inscription

Pour accéder au Service, le Participant devra procéder à la création de son compte en complétant le formulaire d’inscription accessible sur le site, prévoyant qu’il renseigne :

• ses nom et prénom,
• une adresse email valide et non dissimulée,
• un mot de passe choisi par ses soins, strictement personnel et confidentiel (à ne pas partager ni transmettre à une autre personne),
• son adresse postale, ville et pays de résidence personnels (mis à jour si déménagement durant la formation),
• son numéro de téléphone.

Il recevra dans les quelques jours suivants une notification pour se connecter aux cours correspondants aux niveaux payés et il pourra commencer sa formation en ligne.

3.3 Durée

Le règlement des coûts d’inscription permet un accès au Service de six ou douze mois (selon les parcours choisis).

Cette période n’est pas prorogeable et aucun remboursement ne sera possible.

ARTICLE 4 – Conformité des Services

AMIS met en œuvre les techniques le plus adaptées aux besoins exprimés par le Participant et fournit des prestations de qualité répondant aux normes et aux usages applicables dans son secteur d’activité. A ce titre, le Prestataire a une obligation de moyen.

Il est entendu que cette obligation de moyen du Prestataire est conditionnée au respect par le Participant de l’ensemble de ses obligations et notamment de la communication dans les délais convenus, de toutes les données et informations  nécessaires à l’exécution des  Services.

Le Participant déclare que les Services qui lui ont été présentés et décrits par le Prestataire sont parfaitement conformes à ses attentes et besoins.

ARTICLE 5 – Intégralité

Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre les Parties.

Elles sont consultables sur le site Internet de AMIS à l’adresse suivante : www.montessori.fr

AMIS s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Participant déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.

ARTICLE 6. Propriété Intellectuelle

Le Participant reconnaît que les supports (audio, vidéo, et tout autre format), y compris la forme de leur présentation matérielle, sont la propriété de AMIS. Le Participant reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété, sous quelque forme, en y accédant à partir du site Internet.

AMIS octroie au Participant, après paiement de tous les frais d’inscription, une licence limitée, personnelle, incessible et non exclusive lui donnant uniquement le droit d’accéder, pour une durée limitée de six ou douze mois, au contenu compris dans un niveau, à des fins personnelles et non commerciales.

Il est strictement interdit à quiconque d’enregistrer (en dehors des documents explicitement indiqués comme étant librement téléchargeables), capter, transformer, rediriger, ou retransmettre un contenu. Le participant convient et déclare qu’il acquiert des droits d’utilisation du contenu pour son propre usage exclusivement, et non dans le but de les revendre.

Le vol de contenus est sévèrement puni sous les qualifications de vol, d’abus de confiance ou de contrefaçon. Des peines d’amende et d’emprisonnement sont prévues par le Code pénal.

ARTICLE 7. Données Personnelles

Le Participant s’engage à accepter la Charte de Confidentialité en annexe des présentes conditions générales.

ARTICLE 8. Délai De Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’achat consistant en un accès à du contenu en ligne ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de rétractation, dans la mesure où le Participant a accès avec son accord express à l’intégralité du contenu des formations dès avant l’expiration du délai de 14 jours.

Dans ce cas, le contrat est alors réputé exécuté.

Le Participant renonce expressément à son droit de rétractation :

• Ayant accès immédiatement au contenu de mes cours, je renonce expressément à mon délai de rétractation.

Les personnes et entreprises agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou libérale lors de la conclusion du contrat ne bénéficient pas de droit de rétractation.

ARTICLE 9. Limite des responsabilités

AMIS s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à son site internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles mais n’est tenue que d’une obligation de moyens envers le Participant.

Le Participant est seul responsable tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’il en fera.

La responsabilité de AMIS ne saurait être recherchée.

ARTICLE 10. Résiliation

AMIS se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Site si le Participant n’exécute pas ses obligations contractuelles ou a un comportement contraire aux obligations légales.

ARTICLE 11. Lois applicables

Le présent contrat est régi par le droit français.

ARTICLE 12. Dispositions applicables aux seuls consommateurs

Les dispositions suivantes s’appliquent uniquement aux consommateurs :

12.1 Réclamations et médiation 

Le cas échéant, le Participant peut présenter toute réclamation en contactant AMIS au moyen des coordonnées suivantes :Association AMIS – Forum Affaire, 18 Allée du Lac St André, 73382 LE BOURGET DU LAC.

En cas d’échec de la demande de réclamation, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

12.2 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article L. 111-1 du code de la consommation :

 Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 

  1. Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné.

  2. Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1.

  3. En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.

  4. Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

  Le présent article s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.

Article  R. 111-1 du code de la consommation :

  Pour l’application du 4° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

  A. Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique.

  B) Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations.

  C) S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code.

  D) S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation.

 E) S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables.

 Article  L. 111-2 du code de la consommation :

  I. Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestations de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur.

  II. Le I du présent article ne s’applique ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

Article R. 111-2 du code de la consommation :

  I. Pour l’application du I de l’article L.111-2, outre les informations prévues à l’article R.111.1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes : 

  A) Le statut et la forme juridique de l’entreprise.

  B) Les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui.

  C) Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. 

  D) Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation.

  E) S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification.

  F) S’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.

  G) Les conditions générales, s’il en utilise.

  H) Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente.

 I) L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

  II. En outre, tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :

  A) Lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

  B) En ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’Etat membre de l’Union Européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès.

  C) Des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts. Ces informations figurent dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services.

  D) Les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles.

  E) Les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.

  III. Au sens du d du I, un régime d’autorisation s’entend de toute procédure qui a pour effet d’obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d’une autorité compétente en vue d’obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l’accès à une activité de services ou à son exercice.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

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Charte de confidentialité de l’AMIS

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La présente charte a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles la plateforme AMIS est amenée à traiter les données à caractère personnel des Participants et de garantir au Participant que ses données à caractère personnel sont :

i) traitées loyalement et licitement;

ii) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités,

iii) adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;

iv) exactes et, si nécessaire, mises à jour; toutes les mesures raisonnables devant être prises par la plateforme AMIS pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées;

v) conservées sous une forme permettant l’identification de l’Acheteur pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.

Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées par la plateforme AMIS sont nécessaires à l’exécution du contrat et sont les suivantes :

Ouverture de compte Lors de la création du compte du Participant, ses nom, prénom, pseudo, date de naissance adresse électronique.

Connexion Lors de la connexion sur la plateforme AMIS , celle-ci enregistre, notamment, les nom, prénom, adresse mail, données de connexion, d’utilisation, de localisation.

Cookies Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. Le Participant a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son téléphone/smartphone/tablette.

Exactitude des données

Le Participant accepte de fournir et de maintenir ses informations personnelles exactes, à jour et complètes, conformément à ce que AMIS demande lors du processus d’inscription.

Le Participant ne prétendra pas être une autre personne, y compris en utilisant le nom d’Utilisateur, le mot de passe ou toute autre information de quelqu’un d’autre ou en fournissant de faux renseignements quand le processus d’inscription les demande.

Exclusivité d’utilisation du compte

L’identifiant et le mot de passe sont choisis par le Participant au moment de son enregistrement sur la plate-forme de formations. Celui-ci s’engage à les protéger et à ne pas les divulguer ni les transférer ou partager avec des tiers.

En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, de son email ou de son mot de passe dont il aurait eu connaissance, le Participant s’engage à en informer AMIS dans les meilleurs délais, en le contactant à l’adresse academimef@gmail.com .

En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, AMIS se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.

Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Participants ont pour objectif la mise à disposition des services de la plateforme AMIS , leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation de la plateforme AMIS par le Participant;
• gestion du fonctionnement et optimisation de la plateforme AMIS , notamment en termes de pertinence dans les résultats de recherche ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par le Participant ;
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges avec les Participants.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• quand le Participant utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la plateforme AMIS est en relation avec l’établissement bancaire avec lequel il a passé contrat, savoir SCELLIUS pour la banque postale ;
• si la loi l’exige, AMIS peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si la plateforme AMIS est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Participants seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Traitement des cookies

Un cookie (petit fichier envoyé par un serveur internet, qui s’enregistre sur le disque dur, garde la trace du site visité, contenant un certain nombre d’informations sur cette visite qui ne sont accessibles que par ce seul site) peut être utilisé afin de faciliter la navigation par la suite.

Les fichiers témoins permettent à AMIS de conserver certains renseignements importants à propos de l’utilisation du Site Internet de AMIS et ne servent qu’à des fins statistiques.

Divers cookies sont utilisés, à divers fins :

• Cookies nécessaires : certains cookies sont essentiels pour que le Participant puisse parcourir le site. Ces cookies s’assurent notamment que son mot de passe fonctionne et qu’il reste connecté quand il passe d’une page à une autre sur le site. Sans eux, certaines sections du site ou certains services ne seraient pas disponibles.
• Cookies d’analyse de performance : Ces cookies collectent des informations sur le mode d’utilisation du site par les Participants, comme par exemple les pages consultées et d’éventuelles erreurs lors des visites. Ils ne collectent pas d’informations pouvant identifier les utilisateurs et sont uniquement utilisés pour aider à améliorer le fonctionnement du site Web.
• Cookies fonctionnels : les cookies fonctionnels permettent de mémoriser les préférences sur le site. Ils assurent également le bon fonctionnement de la sécurité et la cohérence de l’apparence du site pendant la visite.

Le Participant peut refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur à partir du menu « outils » et « options ». Néanmoins, le refus des cookies pourra l’empêcher de bénéficier de certaines fonctionnalités du Site et/ou du service.

AMIS recueille notamment :

• son adresse IP (IP signifie « Internet Protocol », un numéro qui identifie sa position sur Internet);
• le navigateur et le système d’exploitation avec lesquels l’utilisateur accède au Site Internet de AMIS;
• la date et l’heure de la connexion de l’utilisateur au Site Internet de AMIS;
• les pages que l’utilisateur a consultées sur le Site Internet de AMIS;
• l’adresse du site à partir de laquelle l’utilisateur a atteint le Site Internet de AMIS, le cas échéant.

Les renseignements qui peuvent être recueillis par AMIS ne servent pas à dresser des profils d’utilisateurs et ne sont pas transmis à des organismes privés.

Durée de conservation des données

Sauf avis contraire formulé par le Participant, le Site conservera ses données personnelles aussi longtemps que son compte et/ou que son comportement seront considérés comme actifs sur le Site, afin de pouvoir continuer à apporter aux Participants le meilleur service possible.

Après 12 mois d’inactivité, les données seront supprimées.

Les cookies ont une durée de vie de 12 mois à compter du consentement. À l’expiration de ce délai, le consentement devra être à nouveau recueilli. 

Mise en œuvre des droits des Participants
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Participants disposent des droits suivants :

• ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
• ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : academimef@gmail.com
• ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : academimef@gmail.com

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la plateforme AMIS peut demander une preuve de l’identité de l’Participant afin d’en vérifier l’exactitude ;

• si les données à caractère personnel détenues par la plateforme AMIS sont inexactes, le Participant peut demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : academimef@gmail.com
• les Participants peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : academimef@gmail.com

Sécurité et confidentialité
AMIS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que la sécurité de la transmission ou du stockage des informations ne peut être totalement garantie sur internet.

Évolution de la présente clause
La plateforme AMIS se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site s’engage à publier la nouvelle version sur son site  www.montessori.fr .

AMIS informera également les Participants de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si le Participant n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il aura la possibilité de supprimer son compte.